Sénat
Session ordinaire de 2017-2018

Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 12 mars 2018
Dépôt d'une

proposition de loiN° 346 (2017-2018). - Proposition de loi de Mme Brigitte MICOULEAU visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.