Arrêté du 6 mars 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2018 :
    M. PORRY (Guilhem, Jacques, Yves, Laurent), notaire à la résidence de Périgny (Charente-Maritime), est déclaré démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Périgny (Charente-Maritime) dont était titulaire M. PORRY (Guilhem, Jacques, Yves, Laurent) est supprimé.