Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2018, la ligne relative au centre pénitentiaire de Baie-Mahault de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :
Direction interrégionale
Etablissement
Nature
Limite autorisée
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)
MOM
Centre pénitentiaire de Baie-Mahault
Régie d'avances et de recettes
10 000
85 000
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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