Arrêté du 20 février 2018 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1800593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/20/CPAB1800593A/jo/texte

Texte n°45

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 521 609 858,18 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 521 609 858,18 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Justice
      521 609 858,18

      Justice judiciaire
      166
      239 749 844,64

      Administration pénitentiaire
      107
      163 409 906,28

      Protection judiciaire de la jeunesse
      182
      15 027 489,03

      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      310
      103 422 618,23

      Totaux
      521 609 858,18

      Dont titre 2


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Justice
      521 609 858,18

      Justice judiciaire
      166
      239 749 844,64

      Administration pénitentiaire
      107
      163 409 906,28

      Protection judiciaire de la jeunesse
      182
      15 027 489,03

      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      310
      103 422 618,23

      Totaux
      521 609 858,18

      Dont titre 2


Fait le 20 février 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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