Publics concernés : sociétés Electricité de France et Framatome ; administrations compétentes pour le contrôle d'Electricité de France et de Framatome.
Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Framatome.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de la refondation de la filière nucléaire, les activités industrielles, de conception et de fourniture de réacteurs nucléaires et d'équipements, d'assemblages combustible et de services à la base installée, ont été cédées par AREVA SA à EDF. La société Framatome est désormais une filiale majoritaire d'EDF. Les enjeux qu'elle porte nécessitent sa soumission au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3 ;
Vu les statuts de la société Framatome,
Décrète :
Fait le 20 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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