Arrêté du 15 janvier 2018 fixant diverses dispositions relatives à la composition des jurys de recrutement de police technique et scientifique de la police nationale

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NOR : INTC1800885A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/15/INTC1800885A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 22-1 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale et portant déconcentration de l'organisation des concours ;
Vu l'arrêté du 19 août 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 relatif à l'organisation générale et la nature de l'épreuve ainsi que la composition du jury de l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve et la composition du jury du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2017 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé service central de la police technique et scientifique,
Arrêtent :


  • Le septième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    «-une ou plusieurs personnalités qualifiées pouvant relever notamment de l'Institut national de la police scientifique et du service central de la police technique et scientifique, de catégorie A ou B ; ».


  • Après le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 août 2013 susvisé, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :


    «-le chef du service central de la police technique et scientifique de la police nationale ou son représentant ;
    «-le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ; ».


  • L'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé est modifié comme suit :
    1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, président ; » ;
    2° Après le troisième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


    «-le chef du service central de la police technique et scientifique de la police nationale ou son représentant ; ».


  • L'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2015 susvisé est modifié comme suit :
    1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, président ; » ;
    2° Après le troisième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


    «-le chef du service central de la police technique et scientifique de la police nationale ou son représentant ; ».


  • Après le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2017 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    «-un ou des fonctionnaires du service central de police technique et scientifique ; ».


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 janvier 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La sous-directrice adjointe du recrutement et des dispositifs promotionnels,
V. Garnier


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure

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