Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTD1730466Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/INTD1730466Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1844R1/jo/texte

JORF n°0010 du 13 janvier 2018

Texte n°6

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2017, édition électronique, texte n° 32 :
Dans le tableau du 1° du III de l'article 34 :
Au lieu de :
«

R. 34-1 à R. 634-3
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

»,
Lire :
«

R. 634-1 à R. 634-3
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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