Arrêté du 10 novembre 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2017 :
    Mme LOUVEL (Mathilde, Edith, Anne, Marie), épouse DE LEGGE DE KERLEAN, notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire Mme LOUVEL (Mathilde, Edith, Anne, Marie), épouse DE LEGGE DE KERLEAN, est supprimé.