Arrêté du 10 novembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2017, M. SERRURIER (Luc, Charles, Marie) est nommé notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.