Arrêté du 9 novembre 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017 :
    M. VACHER (Jean-Baptiste, Pierre), notaire à la résidence de Saint-Nicolas-d'Aliermont (Seine-Maritime), est déclaré démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Saint-Nicolas-d'Aliermont (Seine-Maritime) dont était titulaire M. VACHER (Jean-Baptiste, Pierre) est supprimé.