Arrêté du 9 novembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017, Mme CUVILLON (Sylvie, France, Jacqueline) est nommée notaire à la résidence de Béziers (Hérault), office créé.