Décret du 18 octobre 2017 portant nomination à la commission de recours pour les décisions de refus de visa d'entrée en France - Mme LE PAPE (Gaëlle)

Version INITIALE


  • Par décret en date du 18 octobre 2017, Mme Gaëlle LE PAPE, secrétaire des affaires étrangères principale, est reconduite dans ses fonctions de premier suppléant du représentant du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, pour une durée de trois ans.