Décret du 18 octobre 2017 autorisant l'acceptation d'une donation

Version INITIALE

NOR : ESRS1722647D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/18/ESRS1722647D/jo/texte

Texte n°26


  • Par décret en date du 18 octobre 2017, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, les donations qui lui ont été consenties par M. et Mme Lefoulon.