Décision du 16 octobre 2017 modifiant la décision du 29 septembre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Version INITIALE

NOR : TERL1729160S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/10/16/TERL1729160S/jo/texte

Texte n°7

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 208,9 Ko


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu la décision du 29 septembre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique,
Décident :


  • La décision du 29 septembre 2017 susvisée est ainsi modifiée :


    - les mots : « Vu l'avis de la commission d'agrément en date du 19 septembre 2017 » sont remplacés par : « Vu l'avis de la commission d'agrément en date du 7 septembre 2017 » ;
    - à l'article 2, les mots : « CETE APAVE NORD-OUEST » sont remplacés par : « APAVE Nord-Ouest SAS ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2017.


Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement durable et de la qualité dans la construction,
E. Acchiardi


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur du développement durable et de la qualité dans la construction,
E. Acchiardi

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 208,9 Ko