Sénat
Session ordinaire de 2017-2018

Engagement de procédure accélérée par le Gouvernement

Par courrier en date du 11 octobre 2017, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2017.

Avis de remise d'un rapport au Parlement

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de convention entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance relative à l'action « Fonds à l'internationalisation des PME » du programme d'investissements d'avenir (PIA 3).
Ce document a été transmis aux commissions des finances et des affaires économiques.

Désignation de commission pour avis

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (AN 234), dont la commission des finances est saisie au fond, est envoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires sociales.