Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :

- l'accord départemental (Gironde) du 30 juin 2016 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

L'article II est exclu de l'extension en tant que son contenu n'a pas la nature d'un accord collectif régi par le code du travail.
L'article III est exclu de l'extension en tant que son contenu n'a pas la nature d'un accord collectif régi par le livre deuxième du code du travail.
Le premier alinéa de l'article VII est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le troisième alinéa de l'article VIII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail :

- l'accord départemental (Indre-et-Loire) du 21 septembre 2016 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article II est exclu de l'extension en tant que son contenu n'a pas la nature d'un accord collectif régi par le code du travail.
L'article III est exclu de l'extension en tant que son contenu n'a pas la nature d'un accord collectif régi par le livre deuxième du code du travail.
Le premier alinéa de l'article VII est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le troisième alinéa de l'article VIII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.