Arrêté du 18 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2017 portant création du comité des tutelles financières et techniques de la Société du Grand Paris

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NOR : TRAT1722871A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/18/TRAT1722871A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2010 désignant la mission de contrôle économique et financier des transports pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Société du Grand Paris ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2017 portant création du comité des tutelles financières et techniques de la Société du Grand Paris,
Arrêtent :


  • Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2017 susvisé est modifié comme suit :
    « Le préfet de la région d'Ile-de France en exerce la présidence. Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer en assure le secrétariat. En cas d'indisponibilité du préfet, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer exerce la présidence du comité. »


  • Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur du budget, le préfet de la région d'Ile-de-France et le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2017.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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