Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Version INITIALE

NOR : SSAS1725056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/25/SSAS1725056A/jo/texte

Texte n°12

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (3 inscriptions)


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont pour les spécialités visées ci-dessous :


      - traitement prophylactique de la grippe après contact avec un cas de grippe cliniquement diagnostiqué, en période de circulation du virus chez les sujets à risques adultes et enfants de plus d'un an (1) ;
      - traitement prophylactique de la grippe après contact avec un cas de grippe cliniquement diagnostiqué, en période pandémique chez le nourrisson de moins d'un an ayant un facteur de risque de grippe grave ;
      - traitement curatif de la grippe des sujets à risques adultes et enfants de plus d'un an (1), en période de circulation du virus, ou en période de pandémie, et selon les recommandations officielles en vigueur :
      - chez les sujets ayant une forme clinique de grippe jugée sévère par le médecin ou compliquée d'emblée ;
      - chez les sujets ayant des facteurs de risque particuliers (1) ;
      - traitement curatif de la grippe en période de pandémie chez le nourrisson de moins d'un an ayant un facteur de risque de grippe grave.


      En traitement curatif, EBILFUMIN doit être instauré dans les deux jours suivant le début des symptômes.
      EBILFUMIN n'est pas une alternative à la vaccination antigrippale.


      Code CIP
      Présentation

      34009 300 929 3 4
      EBILFUMIN (oseltamivir) 30 mg, gélules Gé (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 300 929 6 5
      EBILFUMIN (oseltamivir) 45 mg, gélules Gé (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 300 929 7 2
      EBILFUMIN (oseltamivir) 75 mg, gélules Gé (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)


      (1) Sujets à risque : sujets définis par les recommandations officielles en vigueur en fonction de la souche virale circulante.


Fait le 25 septembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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