Arrêté du 4 septembre 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC1724993A

Texte n°43

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  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2017 :
    M. DODRAY (Marc), notaire à la résidence de Fourmies (Nord), est déclaré démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Fourmies (Nord), dont était titulaire M. DODRAY (Marc), est supprimé.

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