Arrêté du 4 septembre 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2017 :
    Mme HAOND (Anne-Sophie, Odile, Marie), épouse GAUTREAU, notaire à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor) dont était titulaire Mme HAOND (Anne-Sophie, Odile, Marie), épouse GAUTREAU, est supprimé.