Décret du 1er septembre 2017 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association et abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTD1631692D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/1/INTD1631692D/jo/texte

Texte n°2

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  • Par décret en date du 1er septembre 2017 :


    - est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Marie-Louise », dont le siège est à Gartentour (31), par transformation de l'association dite « Association Marie-Louise » ;
    - sont approuvés les statuts (1) de cette fondation ;
    - est abrogé le décret en date du 23 juin 1998 ayant reconnu l'association dite « Association Marie-Louise » comme établissement d'utilité publique.


    (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.

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