Arrêté du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1719705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/25/INTE1719705A/jo/texte
JORF n°0205 du 2 septembre 2017
Texte n° 1

Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté (NOR : INTE1717782A) du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue ;
Vu les avis rendus le 18 juillet 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • A l'annexe I de l'arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue, les communes d'Alleyras (1), Cayres (1), Chadron (1), Goudet (1), Landos (1), Monastier-sur-Gazeille (Le) (1) sont supprimées au titre des inondations et coulée de boue du 13 juin 2017 pour le département de la Haute-Loire.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
      Inondations et coulées de boue du 31 mai 2017


      Communes de Thiel-sur-Acolin (1), Thionne (1).


      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 4 mars 2017


      Communes de Cassis (1), Sausset-les-Pins (1).


      DÉPARTEMENT DU CALVADOS
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 novembre 2016


      Commune de Marolles (1).


      DÉPARTEMENT DU CHER
      Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 2 juin 2016


      Commune d'Orval.


      DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
      Inondations et coulées de boue du 28 mai 2017


      Communes d'Hénanbihen (1), Ruca (1), Saint-Jouan-de-l'Isle (1).


      DÉPARTEMENT DE L'EURE
      Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er juin 2016 au 8 juin 2016


      Commune de Damps (Les) (1).


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 2 juin 2016 au 8 juin 2016


      Commune de Roquette (La) (1).


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 2 juin 2016 au 17 juin 2016


      Commune de Giverny (1).


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 3 juin 2016 au 8 juin 2016


      Commune de Saint-Pierre-du-Vauvray (1).


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 3 juin 2016 au 9 juin 2016


      Commune de Tosny (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Inondations et coulées de boue du 19 décembre 2016 au 20 décembre 2016


      Communes de Noceta (1), Poggio-di-Nazza (3).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 19 décembre 2016 au 20 décembre 2016


      Commune de Nocario (1).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 janvier 2017 au 24 janvier 2017


      Commune de Casalta (1).


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 octobre 2016 au 14 octobre 2016


      Commune de Loupian (1).


      DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
      Inondations et coulées de boue du 28 mai 2017


      Commune de Muel.


      DÉPARTEMENT DE L'INDRE
      Inondations par remontée de nappe naturelle du 30 mai 2016 au 4 juin 2016


      Commune de Bagneux (1).


      DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
      Inondations et coulées de boue du 3 juin 2017


      Commune de Romagnieu (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016


      Commune d'Aurec-sur-Loire.


      Inondations et coulées de boue du 13 juin 2017


      Communes de Freycenet-la-Cuche (1), Saint-Cirgues (1).


      Inondations et coulées de boue du 13 juin 2017 au 14 juin 2017


      Communes d'Alleyras (1), Cayres (1), Chadron (1), Goudet (1), Landos (1), Monastier-sur-Gazeille (Le) (1).


      DÉPARTEMENT DU LOIRET
      Inondations par remontée de nappe naturelle du 28 mai 2016 au 2 juin 2016


      Commune de Batilly-en-Puisaye (1).


      DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
      Inondations et coulées de boue du 28 mai 2017


      Commune de Pleugriffet.


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016


      Commune de Bouchain (1).


      DÉPARTEMENT DE L'OISE
      Inondations et coulées de boue du 12 mai 2017


      Commune de Chevrières.


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 1er juin 2016


      Commune d'Isbergues (1).


      Inondations et coulées de boue du 18 mai 2017


      Communes d'Allouagne, Aubigny-en-Artois (3), Avesnes-le-Comte (1), Barlin, Bully-les-Mines (3), Cambligneul, Divion, Gauchin-Légal, Ourton.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 20 novembre 2016 au 22 novembre 2016


      Commune de Loos-en-Gohelle (1).


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 novembre 2015 au 27 novembre 2015


      Commune d'Ilhet (1).


      DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
      Inondations et coulées de boue du 12 mai 2017


      Communes de Berstett (1), Lampertheim (1), Vendenheim.


      Inondations et coulées de boue du 3 juin 2017


      Commune de Marlenheim.


      DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 juillet 2015


      Commune de Longperrier (1).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er août 2016 au 30 septembre 2016


      Commune de Collégien (1).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2017


      Commune de Saint-Cyr-sur-Morin (1).


      DÉPARTEMENT DE LA SOMME
      Inondations et coulées de boue du 23 juin 2016


      Commune de Beuvraignes (1).


      Inondations et coulées de boue du 18 mai 2017


      Communes d'Abbeville, Grand-Laviers.


      Inondations et coulées de boue du 2 juin 2017


      Communes de Guizancourt (2), Saveuse (1).


      DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 mai 2016 au 1er juin 2016


      Commune de Dannemois (1).


    • ANNEXE II
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'AUBE
      Inondations et coulées de boue du 3 juin 2017


      Commune d'Ossey-les-Trois-Maisons.


      DÉPARTEMENT DU CHER
      Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 6 juin 2016


      Commune de Saint-Hilaire-de-Gondilly.


      Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 8 juin 2016


      Commune de Sidiailles.


      Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 10 juin 2016


      Commune de Saint-Germain-des-Bois.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 6 mars 2017 au 7 mars 2017


      Commune de Galéria.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 janvier 2017 au 23 janvier 2017


      Commune de Scolca.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations par remontée de nappe naturelle du 16 septembre 2016


      Commune de Lunel-Viel.


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 12 octobre 2016 au 14 octobre 2016


      Commune de Nébian.


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 13 octobre 2016 au 14 octobre 2016


      Commune de Loupian.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 octobre 2016 au 14 octobre 2016


      Commune de Nézignan-l'Evêque.


      DÉPARTEMENT DE L'INDRE
      Inondations par remontée de nappe naturelle du 24 mai 2016 au 12 juin 2016


      Commune de Luant.


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 30 mai 2016 au 31 mai 2016


      Commune de Champenoise (La).


      DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
      Inondations par remontée de nappe naturelle du 13 mai 2016 au 27 juin 2016


      Commune de Moisy.


      DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2016


      Commune de Chiddes.


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 décembre 2016


      Commune d'Ayette.


      DÉPARTEMENT DE LA SOMME
      Inondations et coulées de boue du 18 mai 2017


      Commune de Pernois.


      DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015


      Commune d'Etiolles.


Fait le 25 juillet 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl

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