Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : CPAE1723441A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/CPAE1723441A/jo/texte

Texte n°10

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 210,1 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 et 80 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2016 susvisé, il est ajouté après les mots : « l'agent comptable des services industriels de l'armement est » les mots : «, pour le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense, ».


  • Il est inséré dans l'arrêté du 21 novembre 2016 susvisé un article 1-1 ainsi rédigé :


    « Art. 1-1.-Les opérations comptables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense sont enregistrées dans la comptabilité tenue par l'agent comptable des services industriels de l'armement.
    Les opérations du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense et de l'agent comptable des services industriels de l'armement sont retracées au sein d'un compte unique.
    L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé de la reddition du compte unique auprès du juge des comptes. »


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
V. Mazauric

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 210,1 Ko