Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 0998)

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NOR : MTRT1703910A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/20/MTRT1703910A/jo/texte

Texte n°44

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La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 28 juin 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 28 juin 2017,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 0998) les organisations syndicales suivantes :
    La Confédération générale du travail (CGT) ;
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).


  • Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
    La Confédération générale du travail (CGT) : 34,70 % ;
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,90 % ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,30 % ;
    L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,10 %.


  • L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 0998) est abrogé.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

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