Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu les conventions conclues entre le conseil et la SAS Chérie FM Réseau ;
Vu le courrier en date du 18 avril 2017 par lequel la SAS Chérie FM Réseau a saisi le conseil d'une demande de changement de dénomination des services qu'elle est autorisée à exploiter ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juin 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 211 Ko