Arrêté du 10 juillet 2017 approuvant le transfert de propriété des collections en application de l'article L. 451-10 du code du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MICC1721988A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/10/MICC1721988A/jo/texte

Texte n°25


La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 451-10 et R. 451-25 ;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de l'association des Amis du musée de l'école rurale en Bretagne approuvant le transfert des collections de l'association des Amis du musée de l'école rurale en Bretagne au profit du conseil départemental du Finistère, en date du 21 mai 2016 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Finistère acceptant le transfert de propriété à son profit des collections de l'association des Amis du musée de l'école rurale en Bretagne, en date du 5 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des musées de France en date du 30 mai 2017,
Arrête :


  • Est approuvé le transfert de la propriété des collections de l'association des Amis du musée de l'école rurale en Bretagne au profit du conseil départemental du Finistère.


  • Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice, chargée des musées de France,
M.-C. Labourdette