Décision n° 2017-495 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (Norsucom) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2

NOR : CSAC1721369S
JORF n°0174 du 27 juillet 2017
Texte n° 97
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Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2008-78 du 15 janvier 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-559 du 3 juillet 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2 ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 20 décembre 2016 publiée au Journal officiel le 20 janvier 2017 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (Norsucom) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2008-78 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « France Maghreb 2 » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.


  • La SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (Norsucom) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.


  • 1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE (*)


      Nom du service : France Maghreb 2.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Dijon.
      Fréquence : 105,1 MHz.
      Adresse du site : Le Mont Afrique, Flavignerot (21).
      Altitude du site (NGF) : 595 mètres.
      Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0
      4
      90
      0
      180
      4
      270
      12

      10
      3
      100
      0
      190
      6
      280
      13

      20
      2
      110
      0
      200
      8
      290
      13

      30
      2
      120
      0
      210
      9
      300
      13

      40
      1
      130
      1
      220
      11
      310
      13

      50
      1
      140
      1
      230
      13
      320
      11

      60
      0
      150
      2
      240
      13
      330
      9

      70
      0
      160
      2
      250
      13
      340
      8

      80
      0
      170
      3
      260
      13
      350
      6

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 28 juin 2017.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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