Décision du 6 juillet 2017 portant délégation de signature (délégation à la communication)

Version INITIALE

NOR : ESRA1720775S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/7/6/ESRA1720775S/jo/texte

Texte n°26


La déléguée à la communication,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 juillet 2012 portant nomination de la déléguée à la communication du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Romain SERIGNE, contractuel, adjoint à la déléguée à la communication, en charge de la communication numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juillet 2017.


C. Morali