Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017

Cessation du mandat sénatorial de membres du Gouvernement

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, le président du Sénat a pris acte de la cessation, à la date du vendredi 21 juillet 2017, à minuit, du mandat sénatorial de Mme Jacqueline GOURAULT, nommée ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de M. Jean-Baptiste LEMOYNE, nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, par décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement.

Remplacement de sénateur nommé membre du Gouvernement

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'à compter du 22 juillet 2017 à 0 heure, Mme Noëlle RAUSCENT est appelée à remplacer, en application de l'article LO 319 du code électoral, en qualité de sénatrice de l'Yonne, M. Jean-Baptiste LEMOYNE, nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères par décret en date du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement.

Avis de vacance d'un siège de sénateur

M. le président du Sénat a été informé, par lettre de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur qu'à la suite de la nomination par décret du 21 juin 2017 de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le siège de sénatrice de Loir-et-Cher détenu par cette dernière est devenu vacant à compter du samedi 22 juillet 2017, à 0 heure, et sera pourvu, selon les termes de l'article LO 322 du code électoral, lors du prochain renouvellement partiel du Sénat.