Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 21 juillet 2017
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu.
Ce projet de loi, n° 114, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'un projet de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.
Ce projet de loi, n° 113, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Distribution de documents en date du lundi 24 juillet 2017
Proposition de

loi constitutionnelleN° 63. - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).

Propositions de

loi organiqueN° 35. - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 56. - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).

Propositions de loiN° 27. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 28. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 29. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 31. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 34. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 36. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 37. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 38. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
N° 39. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 40. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 41. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 42. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 44. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 45. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 46. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 47. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, garantissant le droit au repos dominical (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 52. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 53. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 54. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 55. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 57. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 59. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 60. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 61. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 62. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l'usage des techniques biométriques (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 64. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).