Décision n° 2017-AG-10 du 27 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Zouk Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk FM

NOR : CSAR1720312S
JORF n°0165 du 16 juillet 2017
Texte n° 36
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Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2013-158 du 15 janvier 2013 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk FM ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 avril 2017 publiée au Journal officiel le 10 mai 2017 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane et la SAS Zouk Communication ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2013-158 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 février 2018.


  • La SAS Zouk Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.


  • 1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Zouk Communication et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I (*)


      Nom du service : Zouk FM.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Basse-Terre ;
      Fréquence : 90,6 Mhz.
      Adresse du site : lieudit Morne Claire Fontaine, Vieux-Habitants (971).
      Altitude du site (NGF) : 480 mètres.
      Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0
      6
      90
      2
      180
      0
      270
      4

      10
      6
      100
      1
      190
      0
      280
      5

      20
      6
      110
      1
      200
      0
      290
      5

      30
      6
      120
      0
      210
      0
      300
      6

      40
      6
      130
      0
      220
      0
      310
      6

      50
      5
      140
      0
      230
      1
      320
      6

      60
      5
      150
      0
      240
      1
      330
      6

      70
      4
      160
      0
      250
      2
      340
      6

      80
      3
      170
      0
      260
      3
      350
      6

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE II (*)


      Nom du service : Zouk FM
      Zone d'implantation de l'émetteur : Morne-à-Louis
      Fréquence : 103,0 Mhz.
      Adresse du site : lieudit Morne-à-Louis, Pointe-Noire (971).
      Altitude du site (NGF) : 743 mètres.
      Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0
      2
      90
      0
      180
      7
      270
      13

      10
      1
      100
      0
      190
      9
      280
      13

      20
      1
      110
      1
      200
      11
      290
      12

      30
      1
      120
      1
      210
      12
      300
      11

      40
      0
      130
      1
      220
      13
      310
      9

      50
      0
      140
      2
      230
      13
      320
      7

      60
      0
      150
      3
      240
      13
      330
      6

      70
      0
      160
      4
      250
      12
      340
      4

      80
      0
      170
      6
      260
      13
      350
      3

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait au Lamentin, le 27 juin 2017.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane :
Le président,
D. Pruvost

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