Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017

Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du vendredi 7 juillet 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
13547/16 LIMITE. - Décision du Conseil visant à soutenir l'application du plan d'action de Maputo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
10418/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
10420/17 LIMITE. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Distribution de documents en date du lundi 10 juillet 2017
Projet de

loiN° 13. - Projet de loi présenté par M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie (renvoyé à la commission des affaires étrangères).

Avis

N° 18. - Avis de M. Joël Giraud au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 4).

Texte adopté en commission

N° 19 (annexe). - Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : texte de la commission des affaires sociales.