Décision n° 2017-RE-04 du 22 mai 2017 modifiant le nom du service et la dénomination sociale du titulaire Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques

Version INITIALE


Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-214 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2016-RE-15 du 17 octobre 2016 autorisant l'Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Melody FM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques ;
Vu le courrier en date du 26 avril 2017 par lequel l'Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes d'une demande de changement de nom de service et de dénomination sociale,
Décide :


  • Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Melody FM » est remplacé par : « Radio Pays de Léon (RPL) » et le nom du titulaire « Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques » est remplacé par : « Radio Pays de Léon ».


  • La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pays de Léon et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Rennes le 22 mai 2017.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
J.-J. Louis