Arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des outre-mer)

Version INITIALE

NOR : MOMS1718665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/21/MOMS1718665A/jo/texte

Texte n°28


La ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2017 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Dominique SORAIN, directeur de cabinet, à M. Brice BLONDEL, directeur-adjoint de cabinet, à M. Eric CAYOL, chef de cabinet, chargé de l'éducation, et à M. Yohan WAYOLLE, chef adjoint de cabinet, conseiller chargé des affaires réservées et de la transition écologique, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2017.


Annick Girardin