Décision du 22 juin 2017 modifiant le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique

Version INITIALE

NOR : SSAS1718076S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/6/22/SSAS1718076S/jo/texte

Texte n°14

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Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de son article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision du 27 janvier 2016 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 15 juin 2017,
Décide :


  • A compter du 1er juillet 2017 le montant du tarif forfaitaire de responsabilité du groupe générique AMISULPRIDE 400 mg (30 comprimés sécables), mentionné en annexe III de la décision sus visée est modifié. Le nouveau montant du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe générique au 1er juillet 2017 est le suivant :


    GROUPE GÉNÉRIQUE
    CONDITIONNEMENT
    TARIF FORFAITAIRE DE RESPONSABILITÉ
    (en euros)

    AMISULPRIDE 400 mg
    30 comprimés sécables
    18,60


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juin 2017.


Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
M.-P. Planel

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