Arrêté du 5 mai 2017 listant les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé

NOR : ETST1713866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/ETST1713866A/jo/texte
JORF n°0107 du 6 mai 2017
Texte n° 49
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Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1244-2-1 et L. 1244-2-2 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment l'article 86 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction,
Arrête :


  • Les branches mentionnées aux articles L. 1244-2-1 et L. 1244-2-2 du code du travail sont :
    Sociétés d'assistance (IDCC 1801).
    Casinos (IDCC 2257).
    Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286).
    Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513).
    Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790).
    Hôtellerie de plein air (IDCC 1631).
    Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979).
    Centres de plongée (Sport IDCC 2511).
    Jardineries et graineteries (IDCC 1760).
    Personnels des ports de plaisance (IDCC 1182).
    Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077).
    Remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454).
    Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (IDCC 1557).
    Thermalisme (IDCC 2104).
    Tourisme social et familial (IDCC 1316).
    Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16).
    Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493).


  • La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

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