Arrêté du 24 avril 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2017 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. GAUTHIER (François, Roger) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LASAYGUES & ASSOCIÉS SELARL à la résidence de Paris.
    M. GAUTHIER (François, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LASAYGUES & ASSOCIÉS SELARL.