Décret n° 2017-458 du 30 mars 2017 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : ECFB1707874D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/ECFB1707874D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/2017-458/jo/texte

Texte n°17

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 5 940 655 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 5 940 655 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Culture
      336 072
      336 072

      Patrimoines
      175
      336 072
      336 072

      Défense
      5 516 040
      5 516 040

      Environnement et prospective de la politique de défense
      144
      5 516 040
      5 516 040

      Justice
      88 543
      88 543

      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      310
      88 543
      88 543

      Dont titre 2
      88 543
      88 543

      Totaux
      5 940 655
      5 940 655

      Dont titre 2
      88 543
      88 543


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat
      5 852 112
      5 852 112

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      5 516 040
      5 516 040

      Diplomatie culturelle et d'influence
      185
      336 072
      336 072

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      88 543
      88 543

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      88 543
      88 543

      Dont titre 2
      88 543
      88 543

      Totaux
      5 940 655
      5 940 655

      Dont titre 2
      88 543
      88 543


      TABLEAU 3


      INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
      NUMÉRO
      du programme
      RÉVISION DES ETPT

      Economie et finances
      2

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      2

      Justice
      - 2

      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      310
      - 2


Fait le 30 mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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