Arrêté du 16 mars 2017 portant renouvellement de mandat de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2017, le mandat de Mme DUNOD-CLERGET (Migueline), en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, est renouvelé pour une durée de trois ans.