Arrêté du 2 février 2017 portant acceptation de sommes données à l'Etat en application de contrats d'assurance vie

Version INITIALE

NOR : AFSG1703875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/2/AFSG1703875A/jo/texte

Texte n°10


  • Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 février 2017, est accepté le versement à l'Etat, programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », des sommes données en application des contrats d'assurance vie de Mme Jeanne, Gabrielle BERTHELIER, épouse CHORNOWICZ.