Arrêté du 11 janvier 2017 portant autorisation de la dissolution sans liquidation par fusion-absorption d'une association ayant son siège dans le Bas-Rhin dont la mission a été reconnue d'utilité publique et abrogation de l'arrêté ayant reconnu sa mission d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTD1702760A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/INTD1702760A/jo/texte

Texte n°24

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 197,4 Ko


  • Par arrêté du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, en date du 11 janvier 2017 :


    - est autorisée la dissolution sans liquidation par fusion-absorption de l'association dite « Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés du Bas-Rhin (ADAPEI) » dont le siège est à Lingolsheim (67) à compter du 31 décembre 2016 ;
    - est abrogé, à compter du 31 décembre 2016, l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 22 juin 1987 ayant reconnu la mission de l'association dite « Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés du Bas-Rhin (ADAPEI) » d'utilité publique.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 197,4 Ko