Résumé

La présente directive entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la convention 188 de l'Organisation internationale du travail sur le travail dans la pêche adoptée le 14 juin 2007 à Genève, soit le 16-11-2017. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 15-11-2019
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ; Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ; Arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicales maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer ; Décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ; Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ; Article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire ; Articles L. 4121-1, L. 5542-22, L. 5542-29, L. 5544-6, L. 5544-7, L. 5544-13, L. 5544-17, L. 5544-27 et L. 5544-48 du code des transports ; Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage ; Articles L. 5534-1, L. 5541-1, L. 5541-1-2, L. 5542-1, L. 5542-3, L. 5542-21, L. 5542-23, L. 5542-31, L. 5542-32, L. 5542-33, L. 5542-33-1, L. 5542-39-1, L. 5545-5, L. 5545-10, L. 5546-1-2 et L. 5546-1-8 du code des transports ; Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ; Décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage ; Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ; Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ; Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer ; Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ; Articles L. 5511-1, L. 5511-4, L. 5521-1, L. 5522-3, L. 5542-51 et L. 5544-16 du code des transports ; Article L. 912-2 du code rural et de la pêche maritime ; Articles R. 5232-2 et R. 5232-4 du code des transports ; Décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ; Articles L. 2312-13, L. 2312-26, L. 2312-27, L. 2314-1, L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail ; Arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer ; Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires ; Décret n° 2019-952 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports ; Articles L. 5522-2, L. 5531-1, L. 5542-5, L. 5542-5-1, L. 5542-18, L. 5542-48 et L. 5543-1-1 du code des transports ; Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime ; Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer.

Mots-clés

PECHE, OIT, CONVENTION 188 (2007), TRAVAIL DANS LA PECHE, MISE EN OEUVRE, ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL, CONFEDERATION GENERALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE L'UNION EUROPEENNE, COGECA, FEDERATION EUROPEENNE DES TRAVAILLEURS DES TRANSPORTS, ETF, ASSOCIATION DES ORGANISATIONS NATIONALES D'ENTREPRISES DE PECHE DE L'UNION EUROPEENNE, EUROPECHE

Rectificatifs

JOUE L 33 du 8 février 2017 p.33