Décision du 19 décembre 2016 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale)

Version INITIALE

NOR : INTC1638781S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/12/19/INTC1638781S/jo/texte

Texte n°126

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 205,9 Ko


Le directeur de la coopération internationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale ;
Vu la convention du 24 septembre 2015 relative à la désignation de la DCI en tant qu'autorité déléguée,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Thierry Hartmann, chef de la division des projets et des financements multilatéraux et des partenariats, pour signer :


    - les demandes de projets FSI POLICE hors assistance technique déposées auprès de l'Unité FSI POLICE de la direction de la coopération internationale ;
    - l'accusé de réception de la décision attributive de subvention prise par le directeur de la coopération internationale ;
    - la demande de modification de la décision attributive de subvention prise par le directeur de la coopération internationale ;
    - l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention prise par le directeur de la coopération internationale.


  • Délégation est donnée au colonel Pascal Champion, sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale, pour signer :


    - les demandes de technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable, projets d'assistance ;
    - l'accusé de réception de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable ;
    - la demande de modification de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable ;
    - l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2016.


E. Perez

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 205,9 Ko