Sénat
Session ordinaire de 2016-2017

Dépôt de rapports

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport relatif au réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements.
Ce rapport a été transmis à la commission des finances.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Ce document a été transmis à la commission des lois.