Arrêté du 3 novembre 2016 accordant aux militaires participant à l'opération « EUTM Mali » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1624670A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/3/DEFH1624670A/jo/texte

Texte n°12

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Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l'opération « EUTM Mali ».
Objet : garantir aux militaires participant à l'opération « EUTM Mali », ainsi qu'à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l'opération « EUTM Mali », du 10 janvier 2015 au 9 janvier 2017 inclus, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http//www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :


  • Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération « EUTM Mali » (European Union Training Mission - Mali) à compter du 10 janvier 2015.


  • Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.


  • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2016.


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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