Assemblée nationale

Distribution de documents en date du mardi 6 septembre 2016
Projet de

loiN° 4022. - Projet de loi présenté par M. le garde des sceaux de la justice ratifiant l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).