LOI n° 2016-1033 du 28 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1600577L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/28/MAEJ1600577L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/28/2016-1033/jo/texte

Texte n°2

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense, signé à Tokyo le 13 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 juillet 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1033.
Sénat :
Projet de loi n° 536 (2015-2016) ;
Rapport de M. Daniel Reiner, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 671 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 672 (2015-2016) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 16 juin 2016 (TA n° 157, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3849 ;
Rapport de M. Jean-Luc Bleunven, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3948 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 juillet 2016 (TA n° 796).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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