Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2017

Version initiale

  • Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la hors classe :
    Au titre du I (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié :


    - les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ;
    - les praticiens hospitaliers.


    Au titre du I (2°) de l'article 10 du décret précité :


    - les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
    - les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale,


    qui, au 1er janvier 2017, ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifient de dix ans de services effectifs dans la catégorie A pour les fonctionnaires hospitaliers et des autres fonctions publiques, et, pour les praticiens hospitaliers, ont atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération et justifient de six ans de services effectifs.
    Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :
    Au titre du II (1°) de l'article 10 du décret précité :


    - les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A.


    Au titre du II (2°) de l'article 10 du décret précité :


    - les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat,
    - les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale,


    qui, au 1er janvier 2017, ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 852 et justifient de huit ans de services effectifs dans la catégorie A.
    Le nombre d'inscriptions proposé est le suivant :
    Pour la hors classe :


    - au titre du I (1°) de l'article 10 : 4 emplois ;
    - au titre du I (2°) de l'article 10 : 3 emplois.


    Pour la classe normale :


    - au titre du II (1°) de l'article 10 : 5 emplois ;
    - au titre du II (2°) de l'article 10 : 3 emplois.


    Les candidats ont quatre semaines, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, pour transmettre (le cachet de la poste faisant foi) leur dossier de candidature, en double exemplaire, auprès du :


    Centre national de gestion
    Département de gestion des directeurs
    Unité « Gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins »
    Immeuble « Le Ponant B »
    21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.


    Le premier exemplaire sera envoyé par voie postale, en recommandé avec avis de réception ; le second exemplaire, parviendra par la voie hiérarchique.
    Les dossiers peuvent être demandés :


    - par courrier, à l'adresse ci-dessus mentionnée ;
    - par messagerie, à l'adresse mél suivante : cng-unite.dh@sante.gouv.fr ;
    - ou obtenus directement par téléchargement sur le site internet www.cng.sante.fr (page d'accueil, puis onglet « Directeurs », rubrique « Tour extérieur »).


    Les auditions se dérouleront à compter du mois d'octobre 2016.
    Le dossier comprend les éléments suivants :


    - la notice individuelle d'inscription dûment renseignée par le candidat dont, en annexe : un état détaillé des services accomplis, visé par l'administration d'origine ;
    - une photo d'identité, à coller sur chaque exemplaire de la notice individuelle d'inscription, à l'emplacement réservé à cet effet ;
    - un curriculum vitae ;
    - une lettre du candidat présentant ses motivations pour l'accès aux fonctions de directeur d'hôpital ;
    - l'avis motivé du supérieur hiérarchique direct sur l'aptitude de l'intéressé(e) à occuper un emploi de direction (document libre) ;
    - les fiches d'évaluation des trois dernières années ;
    - la dernière décision indiciaire dans le corps d'origine ;
    - la grille indiciaire du corps d'origine.


    Il est rappelé que :
    Les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers bénéficiaires du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,6 Ko
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