Sénat
Session ordinaire de 2015-2016

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du vendredi 6 mai 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :

- de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
- de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
- et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.

Ces trois propositions de loi ont été déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.