Arrêté du 15 avril 2016 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 14, rue Réaumur, à La Rochelle (17)

Version INITIALE

NOR : FCPE1609026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/15/FCPE1609026A/jo/texte

Texte n°9


  • Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 avril 2016, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 14, rue Réaumur, à La Rochelle (17), cadastré section EM n° 122, d'une contenance de 1 955 m2.
    Cet ensemble immobilier est immatriculé sous les numéros Chorus 140872/188298 et 140872/350124.